En janvier 2003, la société Bayer a déposé aux autorités compétentes de Belgique, une demande d'autorisation pour la mise sur le marché des variétés de colzas Ms8, Rf3, Ms8xRf3, génétiquement modifiées pour leur conférer une tolérance à l'herbicide glufosinate-ammonium. Cette demande concernait leur importation, leur transformation, leur utilisation pour l'alimentation animale et la culture mais pas pour l'utilisation dans l'alimentation humaine (Communiqué de Presse de la Commission Européenne du 26/03/2007).

Les autorités belges, ainsi que l'Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA) également sollicitée, sont toutes deux parvenues aux mêmes conclusions, à savoir que les colzas OGM Ms8, Rf3, Ms8xRf3 étaient aussi sûrs que les colzas conventionnels.

Cependant, après avoir été soumise la 18/09/2006 au Conseil « Agriculture & Pêche », cette demande a reçu un avis majoritairement négatif des ministres européens (même le ministre français avait voté contre). Or, il faut la majorité des deux tiers pour emporter la décision. Ces deux tiers n'étant pas atteints, « il incombe à la Commission Européenne d'adopter la décision au titre de la procédure légale de comitologie ».

C'est au niveau de cette affaire que le GIET s'est manifesté auprès de Monsieur BARROSO, Président de la DG Environnement le 09/10/2006 (voir la Première lettre du GIET à Monsieur Barroso). Si on en croit les termes de la réponse de Madame BRUETSCHY pour la Commission Européenne du 20/10/2006 (voir la lettre Madame Bruetschy), la décision semblait déjà manifestement acquise alors que les débats commençaient tout juste de s'engager sur ce sujet.

Pour le GIET, il s'agissait d'une situation grave, d'autant plus grave que le mépris affiché par Madame BRUETSCHY vis-à-vis de nos questions et vis-à-vis des citoyens européens est inacceptable. Ceci nous a donc poussé à répondre sous la forme d'une lettre ouverte à Monsieur BARROSO (voir la lettre ouverte). Malheureusement, nous n'avons pas été entendus puisque la Commission Européenne a autorisé, pour une durée de 10 ans, la mise sur le marché des ces 3 variétés de colzas génétiquement modifiés pour leur importation, leur transformation en aliments pour animaux et à leur utilisation à des fins industriels.

Enfin, signalons que, comme l'indique le communiqué de presse de la CE, « l'huile transformée dérivée de ces colzas a déjà été intégrée dans l'UE pour des usages alimentaires en 1999 et 2000 ».